Article 1 – Opposabilité
Les Présentes conditions sont remises systématiquement à tout client potentiel avant la passation de commande.
Toute commande émanant du client ainsi que toute confirmation de devis de sa part implique donc son adhésion sans réserves aux présentes conditions générales. Toute condition posée par le client, y compris au moyen de conditions générales d’achat, sera inopposable à ALLIATECH à défaut d’acceptation expresse de sa part.
Article 2 – Définitions
Le Terme Produits désigne l’ensemble des produits qui figurent au catalogue d’ALLIATECH au jour de la prise de commande.
Le Terme Prestation désigne la réalisation par ALLIATECH sur demande du client de l’application des Produits qu’elle commercialise.
Article 3 – Formation du contrat
La passation d’une commande par le client vaut offre ferme, sérieuse et non équivoque de sa part.
Le contrat n’est définitivement formé qu’après acceptation de la commande par ALLIATECH.
Cette acceptation peut résulter d’une confirmation écrite comme de l’exécution du contrat ou de la livraison des Produits.
Article 4 – Livraison – Transport –Délais d’exécution
La livraison des produits est effectuée par la remise directe des Produits au client soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance au client dans ses propres locaux selon ce qui est stipulé sur le bon de commande.
Dans ce dernier cas, les Produits voyageront aux frais et risques du client.
Les délais de livraison et d’expédition sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des possibilités d’approvisionnement d’ALLIATECH. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir d’un éventuel retard pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution de la commande.
Il est ainsi expressément rappelé que le contrat de vente conclu aux présentes conditions est une vente « départ Usine », le transport et les frais y afférents sont donc à la charge de l’acheteur, qui a la qualité d’expéditeur. Ainsi, toutes les fois où ALLIATECH se charge de l’organisation du transport, celui-ci n’agit qu’en qualité de mandataire de l’acheteur, aux fins de rechercher un transporteur routier, au nom et pour le compte de l’acheteur. C’est pourquoi dès lors que la perte/l’avarie ou le retard de livraison serait hautement préjudiciable à l’acquéreur, notamment en raison des préjudices indirects subis et, en particulier, de nature à excéder les limites de responsabilité prévues aux termes du contrat type général de transport, il appartient à l’acquéreur, de souscrire une assurance spécifique, ou de transmettre à ALLIATECH au jour de la passation de la commande, une déclaration de valeur, aux fins de souscription d’une assurance Ad Valorem, par le transporteur, ou bien encore d’organiser lui-même le transport.
Le prix du transport sera refacturé par ALLIATECH au client.
La responsabilité d’ALLIATECH en sa qualité de mandataire ne pourra être recherchée qu’en cas d’inexécution de sa part et dans la limite de son mandat.
En cas de mauvaise exécution de la part du transporteur, le client reconnait expressément être informé que le transporteur n’a qu’une responsabilité limitée en vertu de ses propres conditions générales de vente ou du contrat type général applicable selon le code des transports. En tout état de cause, le délai de livraison est suspendu par la survenue d’un cas de Force Majeure.
Sont considérés comme des cas de Force Majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, et toute impossibilité d’approvisionnement qui ne serait pas imputable à ALLIATECH.
Article 5 – Garantie
5.1 Garantie des Produits
Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de leur livraison. La garantie est strictement limitée au coût du remplacement des produits défectueux. ALLIATECH ne pourra être reconnue responsable des défauts liés à la mauvaise application des Produits par le Client.
Les défauts ou détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (erreur d’application, usage anormal, entretien défaillant…) sont exclus du champ de la présente garantie.
5.2 Garantie de la Prestation d’application des Produits
Le client reconnaît être informé de ce que l’application effectuée par ALLIATECH constitue une solution palliative qui ne saurait présenter les garanties d’une réfection totale ou d’un remplacement du support défectueux. ALLIATECH est un professionnel des Polymères et garantit en conséquence l’adéquation entre le produit et le support ainsi que la polymérisation du produit appliqué. En revanche, et compte tenu du fait qu’ALLIATECH ne saurait être considérée comme spécialiste des appareillages et matériels sur lesquels elle est amenée à intervenir, dont les caractéristiques sont par ailleurs parfaitement connues du client qui en est l’utilisateur, ALLIATECH n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant à la réparation effectuée sauf clause contraire stipulée par lettre séparée ou dans les conditions particulières.
La responsabilité de la Société ALLIATECH ne pourra être engagée au-delà de la valeur du marché exécuté et sur le seul fondement du préjudice personnel, direct, certain et prévisible subi par le client.
Article 6 – Prix
6-1 Prix des Produits
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
6-2 Prix des Prestations d’application des Produits
Préalablement à toute prestation, la société ALLIATECH effectuera un devis et le soumettra au client.
S’il s’avère nécessaire, pour la réparation du matériel, d’effectuer des diligences supplémentaires à celles visées dans ce devis pour réaliser la réparation qui y figure, la société ALLIATECH en informera immédiatement par écrit le client en mentionnant le prix et les délais supplémentaires.
A défaut d’accord écrit de ce dernier, ALLIATECH suspendra la réparation.
Si dans un délai de 5 jours, le client n’a pas donné son accord pour effectuer les diligences supplémentaires, le contrat sera résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre partie, les prestations et fournitures effectuées seront facturées au Client.
Article 7 – Modalités de paiement
La société ALLIATECH établira à la livraison des produits ou dès la réalisation de la prestation d’application une facture.
Cette facture est payable à 30 jours date de leur établissement sauf conditions particulières figurant sur le bon de commande.
En cas de retard de paiement, ALLIATECH pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute action. Toute somme impayée produira intérêts à hauteur d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société ALLIATECH qui pourra demander en référé la restitution des Produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution frappera la commande impayée comme toutes les commandes en cours non encore payées, que leur terme soit échu ou non.
Les sommes qui seraient dues pour toutes autres livraisons deviendront alors immédiatement exigibles.
Le Client devra rembourser à la société ALLIATECH toutes les sommes qu’elle serait amenée à supporter pour assurer le recouvrement des montants impayés à leur échéance.
Article 8 – Réserve de propriété sur les Produits
Le transfert de la propriété des Produits au client est subordonné à leur paiement intégral à la société ALLIATECH de leurs prix en principal et accessoire.
Il est précisé que la simple remise d’un titre de créance créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au titre de la présente clause, la créance et ses garanties, en ce compris la présente réserve de propriété, subsistant jusqu’à ce que ledit effet ait été effectivement payé.
Le Client ne pourra revendre les produits à un tiers tant que leur prix n’aura pas été intégralement payé, sauf autorisation préalable et expresse donnée par ALLIATECH.
Les risques seront transférés au client dès sa prise de possession.
Article 9 – Litiges
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou du contrat de prestation de services les Tribunaux de Nantes.
Cette clause s’appliquera même en cas de référé, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.
